Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : 10/02/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre id chauffage&Sanitaire, société [forme juridique], immatriculée sous le numéro d’entreprise 1018.064.686, ayant son siège social à Oupeyer rue du panorama 38 4680, (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site internet www.idsanit.com. En accédant au site ou en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Objet Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose ses produits et/ou services à la vente en ligne sur le site.
3. Produits et services.Les produits et services proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible sur le site. Les photographies et descriptions sont non contractuelles et sont données à titre indicatif.
Disponibilité :
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à informer le Client et à proposer un remboursement ou une alternative.
4. Tarifs.Les prix indiqués sur le site sont exprimés en **euros (€)** et incluent toutes taxes applicables (TVA incluse), sauf indication contraire.
Frais supplémentaires :Les frais de livraison ou autres coûts éventuels sont indiqués avant la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande.Le Client passe commande selon le processus suivant :
1. Sélection des produits.
2. Validation du panier.
3. Identification ou création d’un compte.
4. Confirmation des informations personnelles et de livraison.
5. Acceptation des CGV.
6. Paiement sécurisé.La commande sera validée après confirmation du paiement et envoi d’un email de confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement.Le paiement est effectué en ligne via les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- [Autres moyens : PayPal, virement bancaire, etc.]Le paiement est sécurisé à l’aide des technologies conformes aux normes en vigueur pour protéger les données bancaires.
7. Livraison.Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais .
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards causés par le transporteur. Frais de livraison :
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Réception.
Le Client doit vérifier l’état des produits à leur réception. Toute réclamation pour dommage ou produit manquant doit être formulée dans un délai de **7 jours** auprès du transporteur et du Vendeur.
8. Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le Client dispose d’un droit de rétractation de **14 jours calendrier** à compter de :
- La réception des biens, pour les produits.
- La conclusion du contrat, pour les services.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par une déclaration claire (par email, courrier postal, ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site).
**Obligations du Client :**
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.
- Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
*Remboursement :**
Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de **14 jours** suivant la réception des produits ou d’une preuve d’expédition fournie par le Client.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.
- Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
- Produits descellés après livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Contenus numériques non fournis sur un support matériel, après accord exprès du Client.
9. Garanties et responsabilité
Les produits bénéficient de :
- La **garantie légale de conformité** (articles 1649bis et suivants du Code civil belge).
- La **garantie contre les vices cachés**.
En cas de défaut constaté, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de **2 mois** à compter de la découverte du problème.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation incorrecte ou inappropriée des produits.
10. Protection des données
Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)** et à la législation belge.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Vendeur à info@idsanit.be
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de porter le différend devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : **https://ec.europa.eu/consumers/odr**.
13. Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :
- Email : info@idsanit.be